La personne du responsable selon l’art. 320 CCT (art. 333 CCS) en droit comparé

Abstract

C’est le chef de la famille que déclare responsable léarticle 320 CCT (art. 333 CCS). La formula du code çivil turc qui désigne le responsable du dommage causé par autrui nous parait originale. Elle n’est, en effet, consacrée par aucune législation actuelle.