La personne du responsable selon l’art. 320 CCT (art. 333 CCS) en droit comparé
Citation
Koçhisarlıoğlu, D. (1983). La personne du responsable selon l’art. 320 CCT (art. 333 CCS) en droit comparé. Dicle Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi, 1(1), 295-309.Abstract
C’est le chef de la famille que déclare responsable léarticle 320 CCT (art. 333 CCS). La formula du code çivil turc qui désigne le responsable du dommage causé par autrui nous parait originale. Elle n’est, en effet, consacrée par aucune législation actuelle.
Source
Dicle Üniversitesi Hukuk Fakültesi DergisiVolume
1Issue
1Collections
- Hukuk Fakültesi Dergisi [178]